Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

Article 1 - Identité du prestataire

BATITECH NEOVEIL, SARL au capital de 10 000 €, siège social 13 A Rue du Stade Cavani, 97600 Mamoudzou, RCS 066 312 109, ci-après « BATITECH ».

Article 2 - Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des services BATITECH de sécurité électronique: vidéosurveillance, contrôle d'accès, supervision, maintenance et support dans le cadre d'un abonnement mensuel.

Article 3 - Nature des services (modèle récurrent)

Les offres BATITECH sont des services continus, et non une simple vente ponctuelle de matériel. Selon l'offre souscrite, elles incluent notamment:

• installation et activation initiale,
• mise à disposition ou intégration d'équipements,
• maintenance préventive et corrective,
• support technique,
• monitoring et supervision continue.

Article 4 - Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la date où le client valide cumulativement:

• la sélection de l'offre et de la durée d'engagement,
• l'acceptation expresse des présentes CGV,
• la validation du mode de paiement proposé au moment de la souscription,
• les informations d'identification nécessaires à l'exécution du service.

Article 5 - Tarifs et facturation mensuelle

Les prix sont exprimés en euros TTC. Sauf mention contraire, la facturation est mensuelle, à terme à échoir ou à terme échu selon l'offre précisée au contrat.

BATITECH peut modifier ses tarifs pour les périodes futures, sous réserve d'information préalable du client conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Article 6 - Paiement et mode de règlement

Au 24 mars 2026, le mode de paiement actif pour la souscription BATITECH est le virement bancaire. Le prélèvement automatique est mentionné à titre de fonctionnalité en cours d'activation.

• Le client respecte les échéances de règlement prévues au contrat.
• Le client fournit toute information nécessaire au traitement administratif du paiement.
• En cas d'activation future du prélèvement automatique, un consentement spécifique sera recueilli.

Mandat de prélèvement SEPA

En validant son abonnement et en communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise BATITECH à émettre des prélèvements SEPA via son prestataire de paiement Mollie, pour le règlement des échéances contractuelles, notamment à terme à échoir (prélevé en début de période).

Pour tout prélèvement autorisé, le client dispose d'un droit au remboursement auprès de sa banque pendant un délai de 8 semaines à compter de la date de débit.

Pour tout prélèvement non autorisé, le client dispose d'un droit au remboursement auprès de sa banque pendant un délai de 13 mois à compter de la date de débit.

Le libellé susceptible d'apparaître sur le relevé bancaire du client est: « BATITECH via Mollie ».

Le client peut révoquer son mandat de prélèvement SEPA à tout moment en en informant BATITECH et sa banque; cette révocation peut entraîner la suspension du service en l'absence d'un autre moyen de paiement valide.

Article 7 - Durée d'engagement et reconduction

Le client choisit une durée d'engagement de 12 ou 24 mois lors de la souscription. À l'issue de la période initiale, le contrat se poursuit selon les modalités de reconduction prévues au contrat signé.

Les modalités de préavis et de non-reconduction sont précisées sur le bon de commande et rappelées dans la confirmation de souscription.

Article 8 - Installation, activation et accès au site

Le client facilite l'accès aux locaux, fournit les informations techniques nécessaires et garantit la disponibilité des prérequis (alimentation, connectivité, autorisations internes). BATITECH planifie l'installation et notifie la date d'activation du service.

Article 9 - Obligations du client

• utiliser les services conformément à leur destination,
• préserver la confidentialité des accès fournis,
• informer BATITECH de tout changement de situation impactant le service,
• régler les mensualités à échéance via le moyen de paiement autorisé.

Article 10 - Incidents de paiement et suspension

En cas d'échec de paiement, BATITECH peut déclencher des tentatives de recouvrement adaptées via son prestataire de paiement, puis suspendre tout ou partie du service après notification au client.

La remise en service peut être conditionnée au règlement des sommes dues, des frais applicables et à la mise à jour d'un moyen de paiement valide.

Article 11 - Résiliation

La résiliation peut intervenir:

• à l'initiative du client à échéance, avec préavis contractuel,
• par BATITECH en cas de manquement grave ou d'impayés persistants,
• selon les cas prévus par la loi ou le contrat.

En cas de résiliation anticipée pendant la période d'engagement, les conséquences financières applicables sont celles prévues au contrat signé et dans la confirmation de commande.

Article 12 - Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut disposer d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales, notamment lorsque l'exécution du service a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai.

Article 13 - Politique de remboursement

Sauf obligation légale contraire, les mensualités déjà échues et correspondant à un service exécuté ne sont pas remboursables.

En cas de paiement erroné dûment justifié, BATITECH procède à une régularisation (avoir ou remboursement) dans un délai raisonnable après vérification.

Les frais d'installation et prestations spécifiques déjà réalisées peuvent rester dus conformément au contrat.

Article 14 - Responsabilité

BATITECH est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaut d'infrastructure externe, d'usage non conforme ou d'intervention de tiers non autorisés.

Article 15 - Données personnelles

BATITECH traite les données nécessaires à la gestion commerciale, contractuelle, technique et de paiement, conformément à sa politique de confidentialité et aux règles RGPD applicables.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Les éléments logiciels, documentaires, interfaces et contenus BATITECH restent la propriété de BATITECH ou de ses partenaires. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au titre du contrat d'abonnement.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente.

Annexe informative - Mentions explicites de paiement récurrent

• Le client est informé du mode de paiement actif au moment de la souscription.
• À date, le mode proposé est le virement bancaire. Le prélèvement automatique est indiqué comme prochainement disponible.
• Le client accepte une durée d'engagement contractuelle (12 ou 24 mois).
• Les modalités de résiliation sont accessibles avant validation de la souscription.